Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service "Les Petites Patounes" ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante:
Annonce: désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores,photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur: désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un «Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet,et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre àl’Annonceur.
Applications: désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Les Petites Patounes tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessible ici.
Compte Personnel: désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Computing Square: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications Computing Square, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 526 984 dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Service client: désigne le service de Computing Square auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
Service lespetitespatounes : désigne les services lespetitespatounes mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
Site Internet: désigne le site internet exploité par Computing Square accessible principalement depuis l'URL www.lespetitespatounes.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service lespetitespatounes tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
Utilisateur :désigne tout visiteur, ayant accès au Service lespetitespatounes via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service lespetitespatounes accessible depuis les différents supports.
Domaine correspond à un ou plusieurs hébergements formant un ensemble, sur une même adresse postale, ou une même parcelle géographique. Est considéré comme un seul et unique domaine, un maison d'hôte composée d'une ou plusieurs chambres, un gîte composé de plusieurs bâtiments locatifs, un hôtel ou un camping indépendant, une ou plusieurs chambres chez un particulier. Tout autre organisation n'est pas considéré comme un seul et unique domaine. Par exemple, plusieurs maisons d'hôte à des adresses postales différentes, plusieurs gîtes à des adresses postales différentes, les villages et résidences de vacances, les franchises et groupes (hôteliers ou campings). Sont également exclut de la dénomination Domaine, les gestionnaires de locations, type agences immobilières, gestionnaire de biens, ou mandataires.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.
Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.
Les Annonces sont classées par défaut en fonction de leur pertinence au regard de la recherche de l'Utilisateur. Celle-ci est automatiquement déterminée par différents éléments dont le contenu et le titre de l'Annonce diffusée, la catégorie et la date de dépôt de l'Annonce et sont classées par défaut par ordre chronologique en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
La publication d'une Annonce qui référence plusieurs Domaines est interdite. L'Annonceur se doit de respecter l'unicité une (1) Annonce pour un (1) Domaine. En cas de doute, l'Annonceur peut demander une confirmation en contactant le Service Client. Le non-respect entraîne le retrait de l'Annonce, jusqu'à mise en conformité de l'Annonce par l'Annonceur, et sans remboursement ni prolongation possible des options souscrites sur la période.
L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l'Annonceur.
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s)que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
Le Pack Photos Supplémentaires peut être souscrit à tout moment pour une Annonce.
Actuellement, il n'est pas possible d'acheter des crédits depuis le Site Internet ni depuis les Applications. Veuillez contacter le service client pour effectuer cette demande.
A l'exception de l'option "Pack photos supplémentaires" souscrite une fois et valable pour toute la durée de publication de l'annonce, toute autre option payante est souscrite pour la durée de un (1) mois.
La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Computing Square notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s)payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s)attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s)payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.
Chaque Crédit a une durée de validité de un (1) an, qui court à compter du jour de son achat.
Attention : tout nouvel achat de Crédits n'entraîne pas, pour tous les crédits del’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 6 ou 12 mois.
En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de un (1) an sera supprimé du Compte Personnel de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à Computing Square
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
Cette option permet à l'Annonceur de publier une Annonce supplémentaire, correspondant à un Domaine, et bénéficiant d'un traitement identique à une Annonce gratuite.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Computing Square se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce crée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service lespetitespatounes. En cas de refus par Computing Square de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
Si l'Annonce crée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications, conformément au traitement des Annonce décrit en 4.1.1.
Cette option permet d'ajouter cinq (5) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum huit (8) photographies dans une Annonce.
Si l'Annonce est publiée par Computing Square, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.
Cette option permet de mettre un libellé "Disponible immédiatement" sur une Annonce, lors de l'affichage dans les résultats de recherche, et sur le détail de l'Annonce elle-même.
Cette option a une durée de validité d'un (1) mois à partir de la date de souscription
Cette option permet de mettre un libellé "Dernières dates disponibles" sur une Annonce, lors de l'affichage dans les résultats de recherche, et sur le détail de l'Annonce elle-même.
Cette option a une durée de validité d'un (1) mois à partir de la date de souscription
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement mis en avant au sein de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». Les Annonces bénéficiant de l'option « Annonce contextuelle » s'afficheront de manière aléatoire parmi les Annonces correspondant aux mêmes critères de recherche et bénéficiant également de cette option. Une Annonce ne sera donc pas visible « Contextuellement » en permanence sur le Site Internet.
L'Annonce devra posséder au moins une photo
Cette option a une durée de validité d'un (1) mois à partir de la date de souscription
Cette option permet de remonter une Annonce au sein de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement n'est identifié. Les Annonces bénéficiant de l'option « En tête de liste » s'afficheront de manière aléatoire parmi les Annonces correspondant aux mêmes critères de recherche et bénéficiant également de cette option. Une Annonce ne sera donc pas visible « En tête de liste » en permanence sur le Site Internet.
L'Annonce devra posséder au moins une photo
Cette option a une durée de validité d'un (1) mois à partir de la date de souscription
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s)payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. Computing Square se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Pour consulter le prix d'une option consulter le Site Internet à l'adresse https://lespetitespatounes.com/pages/pricing
Il n'est pour l'instant pas possible d'acheter des crédits à travers le Site Internet ou les Applications. Contactez le service client pour obtenir des crédits.
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire :
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel ou le Compte Pro.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF,ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
Les crédits ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'AnnonceSi la diffusion d'une Annonce est refusée par Computing Square en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service lespetitespatounes :
En revanche, si Computing Square était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service lespetitespatounes et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Computing Square ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte PersonnelLa suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés,n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer Computing Square en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client. L'Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation fourni par Computing Square.
Toutefois, lorsque les crédits ou options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que Computing Square commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
La responsabilité de Computing Square ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont applicables à partir du lancement du service.
Computing Square se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Computing Square, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Computing Square.
Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
Les CGV sont soumises au droit français.